SCP Adjudicia,
1 A, Boulevard Encoignard,
50200 Coutances
Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est à télécharger en cliquant sur ce lien :
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
– Copie d’une pièce d’identité (CNI, passeport, carte de séjour)
– Copie du livret de famille
– Justificatif de domicile (facture eau, électricité ou téléphone)
– Dernier Avis d’imposition
– Dernière déclaration pré-remplie
– Copie des 3 derniers relevés de comptes bancaires et synthèse des comptes
– Copie des 3 derniers bulletins de salaires (CAF, RSA, POLE-EMPLOI, RETRAITE….)
– Justificatif des revenus du conjoint, concubin ou partenaire de PACS et de toutes les personnes vivant habituellement au domicile du demandeur
– Copie de la convocation au Tribunal
– Attestation des Prestations CAF / RSA
– Relevé CPAM en cas d’arrêt maladie